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Droit fiscal
Droit fiscal
- Utilement assister les contribuables lors des Vérifications de comptabilité des Entreprises et des Examens Contradictoires de la Situation Fiscale Personnelle
- ( ECSFP) des Particuliers.
- Si des points de désaccord portant sur des questions de fait persistent à l’issue de ces procédures, d’éventuellement assister les contribuables en cas de saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires.
- Si l’avis de la Commission donne raison à l’Administration Fiscale, ce qui permet la mise en recouvrement des impositions, ou si les points de désaccord portent sur des question de droit, présenter des réclamations contentieuses suspensives de paiement entre les mains du Directeur du Centre des Finances Publiques concerné visant à obtenir le dégrèvement des impositions en démontrant l’existence d’irrégularités de procédure et/ou l’exagération de certaines des rectifications proposées.
- Si une décision de rejet de réclamation intervenait, porter le débat devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance si le litige porte sur des Droits d’enregistrement
- Si le Tribunal saisi ne fait pas droit à la requête présentée par le Contribuable ou si l’Administration fait appel d’une décision satisfaisante, continuer à représenter les intérêts du Contribuable devant la Cour Administrative d’Appel ou la Cour d’Appel en matière de Droits d’Enregistrement.
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